ASSEMBLEE NATIONALE - OUTRE-MER – NOUVELLE-CALEDONIE – JUSTICE - JUGE DE PROXIMITE - Recrutement
Question N° : 54340 - de M. Frogier Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie) - Ministère interrogé : justice - Question publiée au JO le : 28/12/2004 page : 10388 - Réponse publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5957
Texte de la QUESTION : M. Pierre Frogier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la justice de proximité. En effet, le tribunal de Nouméa a une sphère de compétence territoriale très étendue comprenant la Grande Terre, les îles Loyauté, l'île des Pins et l'archipel de Bélep avec des sections détachées sur la commune de Koné (Province Nord) et sur la commune de Lifou (Province des îles Loyauté). Pour compléter ce dispositif, l'intervention de juges de proximité dans d'autres communes pour tenir des audiences civiles ou pénales répondrait parfaitement à la nécessité de rapprocher la justice du justiciable et d'améliorer ainsi l'image que les citoyens de notre collectivité s'en font poursuivant ainsi l'effort entrepris depuis une quinzaine d'années à la suite de la signature des accords de Matignon. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre cette extension également préconisée par les chefs de cour.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer de la loi n 2002-1138 du 9 septembre 2002 instaurant les juridictions de proximité prévoit que les dispositions de ce dernier texte sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Or, dans sa décision du 20 janvier 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 10 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative à l'extension des compétences des juridictions de proximité était contraire à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoyait l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de rendre applicable cette nouvelle loi dans les territoires d'outre-mer. Néanmoins, la chancellerie demeure particulièrement attentive à la nécessité d'instaurer des juridictions de proximité dans les territoires d'outre-mer afin de favoriser l'accès à la justice elle étudie actuellement la manière la plus adaptée à l'application des dispositions relatives à ce nouvel ordre de juridiction dans ces territoires.
