Question N° : 9881 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6974
Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1877
Analyse : élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. réglementation
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6974
Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1877
Analyse : élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. réglementation
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, compte tenu du caractère très étendu de la Polynésie, le régime des dépenses de campagne électorale pour les élections législatives y est quelque peu particulier. Comme partout ailleurs, il y a un plafond de dépenses proprement dites, mais à ce plafond s'ajoute la possibilité de comptabiliser séparément les frais de transports dans la limite d'une enveloppe déterminée. Les pouvoirs publics reconnaissent donc que les candidats doivent supporter de très importantes dépenses pour se déplacer en avion d'île en île. Dans cette logique, il serait plus équitable d'intégrer l'enveloppe affectée aux transports en majorant à due concurrence le plafond de campagne. Cela permettrait aux candidats de bénéficier également pour leurs frais de transports, du remboursement forfaitaire de l'Etat égal à la moitié du plafond des dépenses. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
L'honorable parlementaire soulève la question des dépenses de campagne pour les élections législatives en Polynésie française. L'article 1er de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française procède à l'actualisation triennale des plafonds de dépenses dans chaque circonscription. En outre, le nouvel article L. 415-2 du code électoral dispose que, sauf dans la circonscription des îles du Vent (où la question des transports ne se pose pas dans les mêmes termes), les frais de transport aérien exposés à l'intérieur d'une circonscription sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Le barème et les modalités de ce remboursement sont fixés par arrêté du hautcommissaire de la République. En ce qui concerne les élections législatives, qui interviendront, en principe, en juin 2012, la réflexion doit se poursuivre dans le sens d'une meilleure prise en compte des réalités locales
Texte de la REPONSE :
L'honorable parlementaire soulève la question des dépenses de campagne pour les élections législatives en Polynésie française. L'article 1er de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française procède à l'actualisation triennale des plafonds de dépenses dans chaque circonscription. En outre, le nouvel article L. 415-2 du code électoral dispose que, sauf dans la circonscription des îles du Vent (où la question des transports ne se pose pas dans les mêmes termes), les frais de transport aérien exposés à l'intérieur d'une circonscription sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Le barème et les modalités de ce remboursement sont fixés par arrêté du hautcommissaire de la République. En ce qui concerne les élections législatives, qui interviendront, en principe, en juin 2012, la réflexion doit se poursuivre dans le sens d'une meilleure prise en compte des réalités locales
