Droit des successions - Compétence du pouvoir central – Matière pouvant faire l’objet d’une participation de la Polynésie
Assemblée nationale - 1re lecture
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
SPECIFICITES DE LA POLYNESIE : INDIVISION - TRIBUNAL FONCIER - AIDE JURIDICTIONNELLE
Intervention de Mme Béatrice VERNAUDON - SENAT - 3ème séance du mardi 21 février 2006 - Séance de 21 heures Réponse du Garde des sceaux à Mme VERNAUDON
Mme Béatrice Vernaudon - Ce projet de loi présente plusieurs avantages pour la Polynésie française, notamment dans ses dispositions relatives à la gestion de l'indivision, mais je défendrai plusieurs amendements, issus de la réflexion des professionnels et des membres du Haut Conseil de la Polynésie française, tendant à l'adapter au contexte local. L'indivision est en effet généralisée chez nous. Les trois quarts des actions réelles immobilières devant les tribunaux sont des demandes de partage judiciaire. La mise en état est rendue difficile par le nombre de cohéritiers à appeler. La plupart de mes amendements ont été rejetés pas la commission parce que le Gouvernement ne souhaite pas créer de particularismes. Néanmoins, Monsieur le Garde des Sceaux, la Polynésie ne peut plus être privée des moyens juridiques susceptibles d'améliorer sa situation foncière. Son développement en dépend, car la terre y est rare.
Il me paraît par conséquent inévitable de recourir à l'article 31 de notre nouveau statut, qui autorise les autorités polynésiennes à participer à l'exercice des compétences conservées par l'État dans les domaines législatif et réglementaire. Les successions et libéralités y sont expressément citées. L'Assemblée de la Polynésie française pourra proposer au ministère de l'outre-mer un projet de loi de pays dont le Gouvernement central devra, par décret, accepter ou refuser les dispositions. J'aimerais, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous me confirmiez que cette option est la bonne et que nous pourrons compter sur la collaboration de votre ministère. Ce sera la première loi de pays dans le domaine des compétences partagées.
Il me paraît par conséquent inévitable de recourir à l'article 31 de notre nouveau statut, qui autorise les autorités polynésiennes à participer à l'exercice des compétences conservées par l'État dans les domaines législatif et réglementaire. Les successions et libéralités y sont expressément citées. L'Assemblée de la Polynésie française pourra proposer au ministère de l'outre-mer un projet de loi de pays dont le Gouvernement central devra, par décret, accepter ou refuser les dispositions. J'aimerais, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous me confirmiez que cette option est la bonne et que nous pourrons compter sur la collaboration de votre ministère. Ce sera la première loi de pays dans le domaine des compétences partagées.
Outre le code civil, deux outils sont indispensables au règlement de la question foncière en Polynésie et attendent toujours d'être mis en œuvre : le tribunal foncier et l'aide juridictionnelle.
L'article 17 de la loi ordinaire complétant la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française a institué un tribunal foncier en Polynésie. Il autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à son organisation et à son fonctionnement, ainsi qu'au statut de ses assesseurs. Même si le délai imparti a été largement dépassé, cette ordonnance peut être prise sur la base de l'article 74-1 de la Constitution. Les personnalités les plus qualifiées ont travaillé sur ces questions. Je m'associe à leurs recommandations.
Les six points qui ont emporté l'unanimité vous ont été communiqués en mai 2005. Parmi eux, j'attire votre attention sur la nécessité d'octroyer au tribunal de Raiatea et à celui des Marquises le statut de sections détachées du tribunal foncier. Le recrutement des assesseurs du tribunal foncier devra être exigeant car ils auront voix délibérative et devront préparer les jugements. Ils devront être de véritables magistrats. Ce seront donc des juges de proximité ou des professionnels ayant un statut similaire. Enfin, si l'actuelle commission de conciliation en matière foncière doit disparaître, le principe d'une recherche de conciliation préalable à la saisine du tribunal foncier doit être maintenu, à l'instar de la procédure en vigueur devant le juge aux affaires familiales pour certains divorces. Le tribunal foncier devra enfin être doté d'un personnel qualifié pour la mise en état, l'interprétariat, le greffe et la délivrance des actes d'état civil.
La deuxième réforme concerne l'assistance judiciaire, dont la loi organique de 2004 prévoit expressément qu'elle relève de la compétence de l'État. Il y a deux ans, lors de l'examen de la loi sur le nouveau divorce, M. Perben m'avait assuré que l'État assumerait ses responsabilités dans la mise en œuvre de cette réforme. Je sais que vos services y travaillent, mais je tiens à souligner combien cette question est indissociable de la question foncière. Lorsque le Centre d'expérimentation nucléaire s'est installé en Polynésie, le mode de vie a changé : de nombreuses familles, qui vivaient en quasi-autarcie, ont pu compter sur des revenus fixes. Les ménages ont alors voulu emprunter pour construire en dur. Il a donc fallu qu'ils sortent de l'indivision, pour disposer d'un lot que la banque pouvait hypothéquer. Le territoire a donc créé, en 1964, un service des affaires de terres avec un avocat salarié.
En quarante ans, financés par le trésor local, les avocats de la direction des affaires foncières ont rendu d'énormes services à la population et leur maintien fait l'unanimité. C'est une des raisons pour lesquelles l'aide juridictionnelle de métropole ne pourra pas être purement et simplement transposée. Nous souhaitons qu'une convention soit signée avec l'État et avons demandé qu'une mission de la chancellerie se rende en Polynésie. Le territoire serait disposé à assurer le financement de l'assistance judiciaire directement liée à l'action des avocats de la DAF, auxquels les dossiers fonciers seraient toujours adressés en priorité. L'État pourrait financer les désignations d'avocats dans toutes les autres matières et accessoirement en matière foncière. Il ne faudra pas négliger le coût très élevé des mesures ordonnées avant dire droit, lorsque des géomètres doivent se rendre par exemple dans des îles éloignées.
La réforme foncière ainsi que le projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Tahiti étaient des engagements de campagne des deux députés polynésiens. Leur réalisation constituera un élément substantiel du nouveau pacte de confiance entre l'État et la Polynésie, que la population appelle de ses voeux. Vous étant rendu en Polynésie en 2003 avec des membres de la commission des lois que vous présidiez alors - dont, d'ailleurs, notre président de ce soir -, je ne doute pas, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous aurez à cœur de faire aboutir ces projets. Je voterai bien évidemment ce projet de loi, que je considère comme une avancée majeure dans la modernisation de notre République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Madame la députée, l'intérêt que la présidence porte à la Polynésie l'a poussée à vous laisser dépasser votre temps de parole !
M. Le Garde des Sceaux : (...°) Mme Vernaudon a proposé des modifications dont beaucoup ne relèvent pas de la compétence de l'État, mais de celle du territoire, et donc de la loi de pays. Je lui confirme que mes services travaillent à adapter à sa collectivité le dispositif de l'aide juridictionnelle en matière civile. Je la remercie pour son soutien et je l'assure de mon attachement, ainsi que de celui du Gouvernement, à la Polynésie française.
Blog de Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française :
Lien à cliquer http://vernaudon.blogspot.com/
