Actualisation du plafond des dépenses de campagne électorale pour les élections législatives en Polynésie

13ème législature Question N° : 10421 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) - Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6978

Analyse : COM : Polynésie - élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. réglementation

Texte de la question :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les critères d'actualisation du plafond des dépenses de campagne électorale pour les élections législatives en Polynésie ont été contestés. Une question écrite avait notamment été posée par une députée de Polynésie au ministre de l'intérieur, le 30 janvier 2007. Malheureusement, celle-ci n'avait toujours pas obtenu de réponse à l'expiration de la législature. Afin de clarifier la situation, elle lui pose à son tour la même question. Elle attire donc son attention sur le problème de l'actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française qui se sont déroulées en 2007. Le plafond a été fixé à 38 000 euros par candidat par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce plafond est actualisé par décret tous les trois ans en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 a porté majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées en Polynésie française à 38 000 euros + 0,15 euro par habitant par circonscription, auxquels on rajoute 1 % de cette somme. La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna. Elle précise que le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française, en date du 30 mai 2005, avait émis un avis défavorable sur le projet de décret, notamment au motif que le coefficient pondérateur, objet du décret, doit prendre en compte toute la période concernée par la réactualisation ainsi que celle afférente au décret qu'il se propose d'abroger. En l'espèce, selon l'institut territorial de la statistique, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages est de 1,15 entre janvier 1993 et avril 2005. Devant cette distorsion, elle souhaiterait savoir comment le coefficient de 1,01 a été fixé pour la Polynésie française.

Réponse publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6168

Texte de la réponse :

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés et son mode de calcul sont définis à l'article L. 52-11 du code électoral, issu de l'article 10 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Ce plafond a été fixé pour l'élection de chaque député à 38 000 EUR par candidat, somme majorée de 0,15 EUR par habitant de la circonscription, soit 4 545 000 francs CFP plus 20 francs CFP par habitant en Polynésie française. Il est actualisé tous les trois ans par décret en fonction de l'évolution, pour les députés de Polynésie française, de l'indice des prix à la consommation des ménages de l'institut territorial de la statistique et des études économiques devenu « Institut de la statistique de Polynésie française ». Depuis 2000, ce plafond a été actualisé à deux reprises, une première fois par le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 sur la base d'un coefficient de 1,04, et une seconde fois par le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 sur la base d'un coefficient 1,01. Ces coefficients sont calculés sur la base de l'évolution mensuelle de l'indice général des prix à la consommation de Polynésie française dont le mode de calcul a par ailleurs évolué ces dernières années. Un nouveau décret sera pris en 2008 pour prendre en compte ces paramètres et permettra de fixer un nouveau point de départ pour le calcul du plafond des dépenses pour l'élection des députés en Polynésie française.

Essais nucléaires reconnaissance

13ème législature Question N° : 826 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)
Ministère interrogé : Défense
Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4866
Analyse : militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que tant au Sahara qu'en Polynésie, de nombreux personnels civils et militaires ont été contaminés lors des essais nucléaires. Pour l'instant, les pouvoirs publics font semblant d'ignorer le problème, qui est pourtant bien réel. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de créer un fonds d'indemnisation des victimes, qui serait mis à contribution chaque fois qu'un cas serait dûment établi.

EXTENSION ET ADAPTATION de la LOI de BIOETHIQUE à la Polynésie française

Extension de la loi bioéthique qui est attendue par voie d’ordonnance depuis août 2004.
QUESTION ECRITE

décembre 2006

Mme Béatrice Vernaudon attire l’attention de M. le ministre de l’outre-mer sur l’extension de la loi de bioéthique à la Polynésie française. Sur les 240 malades actuellement hémodialysés en Polynésie, 85 personnes sont susceptibles d’être greffées. Parmi elles, très rares sont celles qui peuvent faire le projet de venir vivre en Métropole pendant trois ans, durée moyenne d’attente pour bénéficier d’une greffe de rein. Or la transplantation permet aux insuffisants rénaux chroniques de retrouver une vie normale et réduit les coûts élevés de l’hémodialyse. Les autorités médicales de la Polynésie souhaitent réaliser des greffes de rein à compter de 2008 lorsque le plateau technique sera prêt. Déjà les premiers chirurgiens volontaires sont venus en métropole pour se former. Cette formation se poursuivra aussi longtemps que nécessaire. Cependant pour que la Polynésie puisse passer un accord avec l’Agence de biomédecine et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), il convient que la loi de bioéthique N°2004-800 du 6 août 2004 lui soit étendue par ordonnance. L’article 39 de la loi habilitant le gouvernement, prévoyait un délai de 15 mois à compter de sa publication pour qu’il prenne les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions aux trois collectivités françaises du Pacifique ainsi qu’à Mayotte et un délai de six mois supplémentaire pour le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance. Or ces délais sont échus. Elle le prie de bien vouloir lui préciser à quel stade se trouve la procédure d’extension et d’adaptation des dispositions législatives et lui indiquer les délais dans lesquels les praticiens et malades peuvent espérer leur application en Polynésie.
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Réponse publiée au JO le : 15/05/2007 page : 4606
REPONSE
L'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ne permettait pas de prendre en compte les modifications intervenues successivement, notamment à travers les lois n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. En outre, l'encadrement législatif applicable outre-mer, issu de la codification réalisée en 2000 (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000), effectuée en majeure partie à droit constant et de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003, prise en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, souffre d'un déficit important. Les progrès médicaux et scientifiques, notamment dans le domaine de la procréation et du génie génétique, rendent donc plus pressant un renforcement de la loi applicable et l'extension des principes qui garantissent la dignité et la protection des personnes. Pour ces raisons, le Gouvernement a fait le choix d'un travail approfondi d'actualisation du droit ressortissant à l'éthique et au consentement des personnes, avec, en particulier, le concours de l'Agence de biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Une ordonnance est en cours d'élaboration, qui devra apporter une réponse aux besoins, en matière de greffes et de transplantation que vous évoquez, et donner le plus de sécurité juridique dans des domaines nouveaux comme les recherches génétiques et biomédicales. Cette ordonnance est inscrite au programme du Gouvernement pour le premier semestre 2007.

LEGISLATIVE - Actualisation du plafond des dépenses

ELECTIONS LEGISLATIVES – POLYNESIE FRANCAISE – Actualisation du plafond des dépenses

Madame Béatrice VERNAUDON interroge le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire concernant le problème de l’actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévues en 2007

Question N° : 117148 de Mme Vernaudon Béatrice (Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française)
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 30/01/2007 page : 981
Tête d'analyse : POM : Polynésie française
Analyse : élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. Réglementation

Texte de la QUESTION

Mme Béatrice Vernaudon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de l'actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévues en 2007. Le plafond a été fixé à 38 000 euros par candidat par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce plafond est actualisé par décret tous les trois ans en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 a porté majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées en Polynésie française à 38 000 euros + 0,15 euro par habitant par circonscription auquel on rajoute 1 % de cette somme. La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna. Elle précise que le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française, en date du 30 mai 2005, avait émis un avis défavorable sur le projet de décret, notamment au motif que le coefficient pondérateur, objet du décret, doit prendre en compte toute la période concernée par la réactualisation ainsi que celle afférente au décret qu'il se propose d'abroger. En l'espèce, selon l'institut territorial de la statistique, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages est de 1,15 entre janvier 1993 et avril 2005. Devant cette distorsion, elle souhaiterait qu'il lui indique l'autorité qui a fixé le coefficient de 1,01 pour la Polynésie française, la méthode de calcul retenue et s'il entend y apporter un correctif.

POLYNESIE FRANCAISE - BILAN ECONOMIQUE

Situation économique et financière de la Polynésie française


de M. Raoult Éric - Député

Ministère interrogé : outre-mer
Tête d'analyse :
POM : Polynésie française
Analyse :
situation économique et financière. bilan

Texte de la QUESTION :
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la situation économique et financière de la Polynésie française. En effet, depuis le changement de majorité à l'assemblée territoriale et l'arrivée au pouvoir du leader indépendantiste Oscar Temaru, la situation économique et financière du territoire est marquée par une stagnation inquiétante du développement de l'archipel polynésien. Là où le président Gaston Flosse avait initié un plan de progrès social par l'investissement économique, celui-ci n'est plus une priorité pour les autorités locales, dès lors les chantiers sont stoppés, la croissance s'est interrompue, les perspectives financières s'estompent au profit d'une logorrhée indépendantiste aux contours plus inquiétants que séduisants. Il conviendrait qu'un bilan des premiers mois de gestion puisse être tiré de l'observation objective de cette nouvelle majorité UPLD sur le territoire. Ce bilan qui est fait de nombreux retards, carences et erreurs permettrait d'éclairer les pouvoirs publics nationaux comme d'ailleurs l'exécutif local de Polynésie française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre à cette suggestion.

Texte de la REPONSE :
L'observation de l'économie de la Polynésie française laisse apparaître un léger redressement de la conjoncture. La consommation des ménages a soutenu la croissance, grâce à une politique de stimulation de la demande, comme l'atteste une hausse des importations de biens d'équipements (6 %) et de consommation finale (9 %), ainsi que des investissements des particuliers. Le chiffre d'affaires des entreprises s'est accru de 5 %, mais les chefs d'entreprises se plaignent du poids de leurs charges d'exploitation, et les investissements des entreprises n'ont pas suivi la hausse des investissements des particuliers. Le déficit de la balance commerciale s'est creusé de 19 milliards de FCFP notamment à cause du prix des hydrocarbures et de l'appréciation du dollar. L'augmentation de l'indice des prix à la consommation est de 2,3 %, en glissement annuel (décembre 2004 décembre 2005). L'épargne a crû à un rythme supérieur à celui de 2004, notamment celle des particuliers. De même les crédits aux particuliers ont été stimulés par le redressement de la demande intérieure. Au niveau des entreprises, les crédits de trésorerie ont été fortement sollicités à l'inverse des crédits d'équipement qui se sont repliés en même temps que les investissements des entreprises. On constate une diminution du rythme annuel de croissance des crédits que l'on peut interpréter comme générée par une incertitude sur les perspectives de l'économie polynésienne. En ce qui concerne la sinistralité, les indicateurs de vulnérabilité de 2005 montrent un assainissement de la situation financière des agents économiques locaux. Par secteurs, on note que le BTP a souffert d'une baisse de la commande publique, et le volume d'affaires s'est contracté dans l'industrie, sauf dans la branche agroalimentaire. Par contre le secteur perlier est en bonne santé avec une augmentation de 19 % du prix moyen au gramme, grâce à une amélioration de la qualité des perles. De même, le secteur agricole se porte bien, les exportations de noni et de coprah ayant augmenté. Les exportations de vanille ont accru en volume (23 %), mais ont beaucoup perdu en valeur (- 21 %) avec une forte chute du cours international. Quant à la pêche, elle a traversé à nouveau une mauvaise année avec une baisse de 27 des exportations, à cause d'une raréfaction de la ressource. Le tourisme affiche des résultats décevants avec une diminution du nombre de touristes (- 2 %), surtout américains (- 10 %) et japonais (- 9 %), alors que parallèlement la zone Pacifique a vu sa fréquentation touristique croître de 4 %. Toutefois, la tendance était très nettement en amélioration en fin d'année 2005, ce qui a permis une amélioration du taux de remplissage des hôtels. Par ailleurs, la clientèle australienne a augmenté de 25 % avec l'ouverture de la liaison directe sur Sydney.