REPONSE ECRITE - NOUVELLE-CALEDONIE.

ASSEMBLEE NATIONALE - OUTRE-MER – NOUVELLE-CALEDONIE – JUSTICE - JUGE DE PROXIMITE - Recrutement

Question N° : 54340 - de M. Frogier Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie) - Ministère interrogé : justice - Question publiée au JO le : 28/12/2004 page : 10388 - Réponse publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5957

Texte de la QUESTION : M. Pierre Frogier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la justice de proximité. En effet, le tribunal de Nouméa a une sphère de compétence territoriale très étendue comprenant la Grande Terre, les îles Loyauté, l'île des Pins et l'archipel de Bélep avec des sections détachées sur la commune de Koné (Province Nord) et sur la commune de Lifou (Province des îles Loyauté). Pour compléter ce dispositif, l'intervention de juges de proximité dans d'autres communes pour tenir des audiences civiles ou pénales répondrait parfaitement à la nécessité de rapprocher la justice du justiciable et d'améliorer ainsi l'image que les citoyens de notre collectivité s'en font poursuivant ainsi l'effort entrepris depuis une quinzaine d'années à la suite de la signature des accords de Matignon. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre cette extension également préconisée par les chefs de cour.

Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer de la loi n 2002-1138 du 9 septembre 2002 instaurant les juridictions de proximité prévoit que les dispositions de ce dernier texte sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Or, dans sa décision du 20 janvier 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 10 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative à l'extension des compétences des juridictions de proximité était contraire à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoyait l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de rendre applicable cette nouvelle loi dans les territoires d'outre-mer. Néanmoins, la chancellerie demeure particulièrement attentive à la nécessité d'instaurer des juridictions de proximité dans les territoires d'outre-mer afin de favoriser l'accès à la justice elle étudie actuellement la manière la plus adaptée à l'application des dispositions relatives à ce nouvel ordre de juridiction dans ces territoires.

REPONSE ECRITE - NOUVELLE-CALEDONIE. - POLYNESIE

Projet de loi constitutionnelle relatif à

la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Elections et référendums.

Election du Congrès et des assemblées de province.

perspectives. Outre-mer.

Calédonie. Polynésie française

Question N°57578 de M. Brunhes Jacques (Député-e-s Communistes et Républicains - Hauts-de-Seine ) - Question publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1553 - Réponse publiée au JO le : 17/05/2005 page : 5164

Texte de la question : M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le premier point du relevé des conclusions du IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris le 20 janvier 2005 sous sa présidence. Ce point a trait à la procédure et au calendrier du règlement de la question du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, conformément à l'engagement du Président de la République. Il prévoit le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle au Parlement et sa ratification par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année ou le début de l'année 2006. Compte tenu de l'importance décisive de cette question, point d'équilibre de l'accord de Nouméa et dont dépend la réussite de ce dernier, il lui demande de bien vouloir confirmer ce calendrier

Texte de la réponse : Le IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni à Paris les 20 et 21 janvier 2005. La question du corps électoral spécial pour les élections aux assemblées de province et au congrès y a été évoquée. La ministre de l'outre-mer a indiqué que le Gouvernement s'engageait à proposer au Président de la République le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle, reprenant exactement les termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, qui complète l'article 77 de la Constitution. En effet, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, ne peut être, en l'état, soumis à l'approbation du Congrès, en raison de l'obsolescence des dispositions relatives à la Polynésie française. Repris exactement dans les mêmes termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, ce projet de loi constitutionnelle sera déposé au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2005, pour être adopté par les deux assemblées, puis approuvé par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année 2005 ou le début de l'année 2006. Le calendrier prévu sera donc respecté, conformément aux engagements du chef de l'État.

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