Projet de loi constitutionnelle relatif à
la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Elections et référendums.
Election du Congrès et des assemblées de province.
perspectives. Outre-mer.
Calédonie. Polynésie française
Question N°57578 de M. Brunhes Jacques (Député-e-s Communistes et Républicains - Hauts-de-Seine ) - Question publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1553 - Réponse publiée au JO le : 17/05/2005 page : 5164
Texte de la question : M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le premier point du relevé des conclusions du IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris le 20 janvier 2005 sous sa présidence. Ce point a trait à la procédure et au calendrier du règlement de la question du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, conformément à l'engagement du Président de la République. Il prévoit le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle au Parlement et sa ratification par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année ou le début de l'année 2006. Compte tenu de l'importance décisive de cette question, point d'équilibre de l'accord de Nouméa et dont dépend la réussite de ce dernier, il lui demande de bien vouloir confirmer ce calendrier
Texte de la réponse : Le IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni à Paris les 20 et 21 janvier 2005. La question du corps électoral spécial pour les élections aux assemblées de province et au congrès y a été évoquée. La ministre de l'outre-mer a indiqué que le Gouvernement s'engageait à proposer au Président de la République le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle, reprenant exactement les termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, qui complète l'article 77 de la Constitution. En effet, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, ne peut être, en l'état, soumis à l'approbation du Congrès, en raison de l'obsolescence des dispositions relatives à la Polynésie française. Repris exactement dans les mêmes termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, ce projet de loi constitutionnelle sera déposé au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2005, pour être adopté par les deux assemblées, puis approuvé par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année 2005 ou le début de l'année 2006. Le calendrier prévu sera donc respecté, conformément aux engagements du chef de l'État.
Texte de la question : M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le premier point du relevé des conclusions du IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris le 20 janvier 2005 sous sa présidence. Ce point a trait à la procédure et au calendrier du règlement de la question du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, conformément à l'engagement du Président de la République. Il prévoit le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle au Parlement et sa ratification par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année ou le début de l'année 2006. Compte tenu de l'importance décisive de cette question, point d'équilibre de l'accord de Nouméa et dont dépend la réussite de ce dernier, il lui demande de bien vouloir confirmer ce calendrier
Texte de la réponse : Le IVe comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni à Paris les 20 et 21 janvier 2005. La question du corps électoral spécial pour les élections aux assemblées de province et au congrès y a été évoquée. La ministre de l'outre-mer a indiqué que le Gouvernement s'engageait à proposer au Président de la République le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle, reprenant exactement les termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, qui complète l'article 77 de la Constitution. En effet, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, ne peut être, en l'état, soumis à l'approbation du Congrès, en raison de l'obsolescence des dispositions relatives à la Polynésie française. Repris exactement dans les mêmes termes de l'article 1er du texte adopté en 1999, ce projet de loi constitutionnelle sera déposé au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2005, pour être adopté par les deux assemblées, puis approuvé par le Congrès du Parlement, d'ici à la fin de l'année 2005 ou le début de l'année 2006. Le calendrier prévu sera donc respecté, conformément aux engagements du chef de l'État.
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