LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FEVRIER 2004 COMPLETANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Question N° 82707 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) - Ministère attributaire : outre-mer - Question publiée au JORF le : 03/01/2006 page : 33 – en attente d’une réponse
Texte de la question : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les textes d'application en vigueur au 15 décembre 2005, ainsi que les dates prévues pour la publication des autres textes nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.
